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La résidence fiscale est essentielle pour comprendre l'imposition des cryptomonnaies. En France, les plus-values des ventes ...

Le logement de fonction est un avantage lié à l'emploi, distinct du bail d'habitation classique. Son attribution dépend de la ...

Les majorations salariales liées à l'ancienneté varient selon le personnel : ouvriers, employés, techniciens et cadres. Elles ...

Le droit à la propriété est un droit fondamental. En cas d'empiètement, il est crucial de déterminer les limites précises en ...

Les marques renommées, comme celle de Louis Vuitton, bénéficient d'une protection élargie dans l'UE contre l'imitation.

Le Conseil d’État a confirmé que les communes peuvent être responsables des préjudices causés par des certificats d’urbanisme ...

Madame X, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et l'irrégularité de ses CDD. La Cour requalifie les CDD en ...

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Et si c'était vous ? Étudiant (e) en Master 2 en droit (droit privé et ses branches) ou actuellement élève-avocat (e), avec une forte motivation pour le domaine juridique et une appétence à découvrir ...

La mise à la retraite d'office à 70 ans est légale en France, même pour un salarié déjà retraité au moment de son embauche. Ce principe, confirmé par la jurisprudence, équilibre les droits des salarié ...

L'Urssaf envoie une lettre d'observations à l'entreprise, qui doit répondre dans les 30 jours pour contester un redressement.