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Le nouveau Règlement européen sur les dessins et modèles, applicable à partir de mai 2025, modernise la terminologie, étend ...
La résidence fiscale est essentielle pour comprendre l'imposition des cryptomonnaies. En France, les plus-values des ventes ...
Et si c'était vous ? Étudiant (e) en Master 2 en droit (droit privé et ses branches) ou actuellement élève-avocat (e), avec une forte motivation pour le domaine juridique et une appétence à découvrir ...
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La mise à la retraite d'office à 70 ans est légale en France, même pour un salarié déjà retraité au moment de son embauche. Ce principe, confirmé par la jurisprudence, équilibre les droits des salarié ...
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Le droit à la propriété est un droit fondamental. En cas d'empiètement, il est crucial de déterminer les limites précises en ...
Madame X, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et l'irrégularité de ses CDD. La Cour requalifie les CDD en ...
Les marques renommées, comme celle de Louis Vuitton, bénéficient d'une protection élargie dans l'UE contre l'imitation.