Jan 4, 2026 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2026) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité …

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) justice.fr vous informe sur vos droits et vous oriente dans vos démarches avec la justice.

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*11 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire …

Mar 2, 2012 · Pour obtenir le formulaire Cerfa 11530 pour une demande au juge aux affaires familiales, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous : Le Cerfa 11530 est un document officiel …

Jan 6, 2026 · Le formulaire Cerfa 11530*11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un différend d’autorité parentale, de droit de …

May 24, 2019 · Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 11530 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...).

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de …

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

CERFA N°11530-03 Toutes demandes de modifications, de révisions ou de suspension de la pension alimentaire, du droit de garde et du droit de visite de vos enfants nécessitent l’accord du Juge aux …

Nov 12, 2025 · Comment contacter le juge aux affaires familiales (JAF) ? Nos conseils pour saisir le bon tribunal, remplir le Cerfa 11530*11 et suivre votre dossier.